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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
la SELARL MJ Alpes, es qualité de mandataire judiciaire de la société CCN France selon un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 1er septembre 2021, représentées par Me Goetsch