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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00301_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04848_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C D A représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00695_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A représentée par Me Julie Gommeaux demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner l'Etat à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04131_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00698_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, Me Gommeaux conclut au rejet de la requête du préfet du Pas-de-Calais.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02362_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Niollet ; - et les observations de Me Goeau-Brissonnière, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Nord ; 2°) d'annuler la décision refusant le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00046_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2100784 du 20 décembre 2021 du tribunal
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pagès, - et les observations de Me Goeau-Brissonnière pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement des dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01635_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 7 novembre 2022 sous le n° 22DA01635, Mme B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202108
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00002_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Gommeaux, avocate de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03050_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Gommeaux, avocate de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00844_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 4 : L'Etat versera à Me Julie Gommeaux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Julie Gommeaux renonce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03843_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonniere
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01926_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2202465 du 25 mars
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