Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La requête de la société Goa a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01537_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B, ressortissant haïtien né le 15 mai 2002 à Petit-Gôave (Haïti), est entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A E, ressortissant haïtien né le 15 octobre 1986 à Grand-Gôave, est entré en France le 1er juillet 2013, selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 26 septembre 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
constater l'édification de clôtures sans autorisation ainsi que l'évacuation des eaux usées dans un ruisseau, en dehors du réseau collectif, sur la parcelle cadastrée section A n° 895, située lieudit Min Er Goas
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Le Goas, pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
" achat et vente de cargo " mentionnés au point 8 du présent arrêt, conclus le 1er novembre 2006 et le 10 février 2010 entre respectivement GDF Suez, et les filiales américaine et luxembourgoise du goupe
Source officielle