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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
23 août 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme I C veuve H, Mme J, Gisèle C épouse D et Mme G C est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
II, la société civile immobilière (SCI) de La Giscle et Mme C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
doit figurer au numérateur du ratio de prépondérance immobilière ; sa demande se limite donc à solliciter la déduction des provisions correspondant aux titres pour lesquels la valeur vénale du gisement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A soutient que : - la somme allouée au titre des souffrances endurées par Gisèle E doit être ramenée à 1 400 euros ; - le tribunal a fait une exacte appréciation des frais de déplacement des requérants
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Celle-ci précise, s'agissant des espaces non aménagés en bordure de l'enveloppe urbaine, dénommés " gisements " : " si 3 limites latérales du gisement sont bordées par des parcelles urbanisées, il pourra
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
infiniment subsidiaire, il y a lieu d'exclure la division B de trois parcelles (706P, 707P et 708P), seule la division A étant incluse dans le périmètre d'exploitation ; - en tout état de cause, le gisement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces dispositions sont donc de nature à faire naître, chez lui, l'espérance légitime d'obtenir une concession lui permettant d'exploiter le gisement découvert, sur une durée suffisante pour lui permettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fondant sur une approche concrète de l'existant, et après avoir caractérisé la morphologie du tissu urbain, une enveloppe urbaine autour du bâti existant a été tracée, à l'intérieur de laquelle le gisement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a renouvelé l'arrêté du 13 mai 2015 ayant qualifié de projet d'intérêt général le projet d'exploitation par la société Ciments Calcia du gisement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
trois chefs d'entreprise dont elle se prévaut qui font seulement état de leur intérêt pour le projet en cause, ni les autres pièces du dossier, ne suffisent à établir qu'il n'existerait pas d'autres gisements
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a renouvelé l'arrêté du 13 mai 2015 ayant qualifié de projet d'intérêt général le projet d'exploitation par la société Ciments Calcia du gisement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les indications données par le PADD sur le niveau d'intégration des gisements fonciers, qui distingue l'extension en bordure d'urbanisation, l'extension en " semi-dent creuse " ou l'extension en " dent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des travaux réalisés et des résultats enregistrés dans le cadre de la concession arrivée à expiration, du programme général des travaux projetés pendant la prolongation sollicitée, du potentiel du gisement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
nouveau taux de la redevance serait contraire au principe de légalité et à l'exigence de prévisibilité qui en découle en ce qu'il serait contraire au principe d'arrêt progressif de l'exploitation des gisements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
périurbain ; sa parcelle, qui a été classée comme " secteur de projet en attente d'un projet d'aménagement global " est située à proximité du centre-ville et des transports en commun et constitue un gisement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
était fermée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 du préfet de la région Normandie fixant le régime des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur hors Baie de Seine et sur le gisement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toulon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa et une piscine sur un terrain situé avenue des Girelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
développement résidentiel maîtrisé, et les parcelles en litige, du fait de leur situation et desserte et du permis de construire déjà délivré, répondraient aux conditions de l'analyse multicritère des gisements
Source officiellePage 1 sur 8