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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 425-8 du même code : " Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'État dans le département fixe, après avis de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’arrêt de la cour du 3 juin 2025 a été notifié à la commune de Saint-Gilles le même jour.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le maire de Saint-Gilles a rejeté cette demande par un courrier du 12 février 2019. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
DECIDE: Article 1er : La requête de la SARL Domaine Nathalie et Gilles B est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charge de la commune de Saint-Gilles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il s'ensuit que la SCEA Gibiers de Valbacol pouvait se prévaloir d'un permis de construire tacite né le 29 juillet 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Un mémoire présenté par la commune de Saint-Gilles, et un mémoire et des pièces, présentés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toulouse d’annuler la délibération n° 2021-D04 du 18 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil a autorisé son maire à régulariser la cession du chemin rural dit F... à Gillis
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 2 : Mme B... versera la somme de 800 euros à la commune de Saint-Gilles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Gilles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil a autorisé son maire à régulariser la cession du chemin rural de la Lère du ruisseau Bosc Grand jusqu’au débouché du chemin rural de la Lère à Gillis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La commune de Saint-Gilles en a relevé appel en tant qu'il a annulé partiellement la délibération en litige. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est constant que les pièces de gibier commercialisées aux chasseurs proviennent uniquement des parties de chasse auxquelles ils ont participé.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la requête n° 20MA03333 présentée par la commune de Saint-Gilles : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dégâts causés par de gros gibiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 30 mai 2022 : 5.
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MICHEL, Gilliann
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
07/07/2026
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GILLIBERT PEPINIERES VITICOLES
07/07/2026
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DR N GILLION
05/07/2026
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DARROUX, Gilliany, Pascal
02/07/2026
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Gillier, Jeanne
01/07/2026
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