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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

enregistrée le 25 janvier 2024 et des mémoires enregistrés le 1er février 2024 et le 16 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Hermes, représentée par la SCP Jean-François Leprêtre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00930_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune de Hermes, représentée par la SCP JF Leprêtre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 septembre 2023, 16 octobre 2023 et 15 mai 2025, la commune d’Yvetot, représentée par la SCP JF Leprêtre

Source officielle