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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Espeisse, pour les SAS Georges Holding

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, M. et Mme D, représentés par Me Gerges, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle