Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Triverio Construction et la société par actions simplifiée Garelli ont demandé au tribunal

E pour le ministère de la transition écologique, celles de Me Vezier pour la société SAGE, celles de Me Alimoussa pour la société Garelli et celles de Me Hamdi pour la société TP Spada.

dispositions de l'article R. 776-9 du code de justice administrative comme indiqué à tort dans la notification de ce jugement ; - le jugement attaqué porte atteinte à son droit à un recours effectif garanti

D à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur de 30% de cette somme, a condamné la société Lang construction à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M.

S'agissant des dépens, le tribunal a condamné la société Sarec à garantir la société Socotec Construction à concurrence de 50 % , la société François Guibert Architecture à garantir les sociétés Socotec

, AIA Ingénierie et AIA Architectes à les garantir à hauteur de 10 %.

Soprema Entreprises à garantir les sociétés Coste Architectures et Qualiconsult à hauteur de 70 % de la somme de 53 493,92 euros ; – condamné la société Coste Architectures est condamnée à garantir

B... à garantir la société TP Compact à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre et la société TP Compact à garantir M.

de 70 % des sommes de 51 519,60 euros, 13 098,76 euros, 11 971,63 euros et 19 181,35 euros, et d'un tiers de la somme de 353 975,74 euros, condamné les sociétés SNC Lavalin et Avalone Architectes à garantir

C à garantir la société Clairalu à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 1er du jugement et à garantir la société Bihannic à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

L le garantir la totalité de la condamnation qui serait laissée à sa charge au titre des désordres affectant le dispositif d'évacuation des eaux usées ; . les sociétés F, Maniebat et T à le garantir

P à les garantir de l'intégralité de leur condamnation ; - s'agissant des désordres affectant l'électricité, de condamner la société Electricité Serv Valloire (A) à la garantir de l'intégralité des

à garantir les sociétés DFA et Egis structures et environnement à hauteur de 25 %, la société Egis structures et environnement à garantir les sociétés DFA et Campenon Bernard Centre-Est à hauteur de 5

de 13 %, la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis et la société Dekra Industrial à hauteur de 53 % et la société Dekra Industrial à garantir la société Téopolitub à hauteur de 6

2404931, 2418454 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

A à garantir la société Boulard à hauteur de 45,5 % de la somme mise à sa charge, en sixième lieu, condamné la société Boulard 14 à garantir M.

A à hauteur de 50,41 % de sa condamnation à garantir la société JPS contrôle, - condamné in solidum les sociétés JPS Contrôle, S2ED, R'Tech, Cibétanche et Alpha TP à garantir M.