Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de leur intérêt ni même de leur effet (localisation des plants envisagés) ; - l'étude d'impact révèle d'une part que l'éolienne n° 2 sera implantée sur la zone de chasse et de reproduction des odenates
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 32 414,50 euros en réparation du préjudice imputable à sa prise en charge par l'Unité de formation et de recherche (UFR) Garancière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
droit au remboursement des frais exposés à hauteur de 315,56 euros ; - elle nécessite un appareillage auditif, qui occasionnera des dépenses s'élevant à 4 663,12 euros ; - en raison de la perte d'odorat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
S'agissant de l'état initial des perceptions odorantes : 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dans l’étude d’impact ; - la prescription complémentaire fixée à l’article 2.31 de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021, imposant un retrait minimal de 8 mètres par rapport au pied des haies pour garantir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 49 du même arrêté : " Prévention des nuisances odorantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Williot, représentant la société requérante.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Poulet-Odent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'arrêt à intervenir commun aux organismes sociaux et opposable à la société anonyme Axa France Iard, sur le principe et le montant de la condamnation de l'assurée, ainsi que sur le principe de la garantie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'activité agricole, il a méconnu l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; la prescription de l'article 2 ne permet d'ailleurs pas de garantir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des recommandations du commissaire-enquêteur ; - il appartenait au préfet de fixer des horaires précis d'ouverture du site ; - les arrêtés sont illégaux en l'absence de prescription visant à garantir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
nuisances olfactives susceptibles d'être engendrées par le processus de méthanisation, alors même que celui-ci ne se réalise pas à l'air libre, par l'épandage des matières, même si ce processus est moins odorant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Seul le digestat, produit peu odorant, sera épandu, dans le respect des distances réglementaires par rapport aux habitations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
projet ; les mesures prises ne suffisent pas à préserver l'intérêt du paysage ; - l'arrêté méconnaît également l'article 13 de l'arrêté du 12 août 2010 dès lors que le dossier ne permet pas de garantir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
la faune, l'étude d'impact indique qu'elle est caractéristique des zones agricoles sans refuges importants, que les espèces cynégétiques rencontrées dans la zone d'étude sont les lièvres, lapins de garenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Et selon l'article 29 du même arrêté : " Odeurs : / Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'étude d'impact inclut un état initial des odeurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2023, le 13 octobre 2023 et le 18 février 2024 la société Knauf Insulation Lannemezan, re résentée ar Me Garancher, conclut au rejet de la requête
Source officielle