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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En second lieu, les dispositions précitées n'imposent pas au pétitionnaire de présenter les mesures de traitement des déchets ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en phase de chantier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Laser Game Evolution 17 a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 955,06

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

S'agissant des prix d'achat majorés sur la gamme G-IHCO, la méthode dite " du prix comparable sur le marché libre " a été utilisée pour réévaluer, en se basant plus précisément sur la gamme G-ECCH qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01944_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

qu'à l'encontre de la société Gam.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00164_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

fondement des dispositions de l'article R. 532- 1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'origine et les causes du dommage occasionné à une canalisation de gaz

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; - en toutes hypothèses, la canalisation de gaz a été implantée en méconnaissance des distances normatives minimales entre une canalisation d'eau et de gaz, ce qui constitue une faute exonératoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

La société GRT Gaz exploite une canalisation de transport de gaz naturel haute pression, sur un segment SEF-N-616AB-616AG, implanté quai de Bezons le long de la Seine, à proximité de la route départementale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01792_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), et rejeté le surplus des conclusions de la société GRT Gaz (article 4).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - l'augmentation du prix du gaz à compter de l'année 2021 résulte d'une crise d'approvisionnement en gaz imputable à la décision de la société Gazprom de laisser vides les capacités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02643_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

révèle le défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il aurait dû examiner si le préfet avait apprécié, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, les risques qu'il encourt à son retour en Gambie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02428_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

présomption de causalité ; lors de son séjour sur le site d'expérimentation de Mururoa, il a transporté du matériel nucléaire jusqu'à la plateforme d'essai ; lors de différents essais, des rejets de gaz

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03307_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03309_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les sociétés AEDAEN Groupe et GAM déclarent se désister de leur action.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02710_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale portant sur le bien situé 17, rue Vasco de Gama

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01944_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 mars 2022, le GAM, représenté par Me Lamoril, déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société Contray énergie a demandé à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), gestionnaire du réseau de distribution de gaz concédé par le Syndicat intercommunal de l’énergie d’Indre-et-Loire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, elle indique que la société Realson International Development Corporation n'avait aucune expérience sur le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. 18.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_24VE01277_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

décision du 16 mars 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la subdivision de son compte n° EU-100-5005637-0-77 FR de droits à émission des gaz

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA02449_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 17MA00296 du 22 juin 2017, cet arrêté a été annulé en tant qu'il a fixé la Gambie comme pays de destination.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

KILIC, Gamze

SIREN 102297611Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

07/07/2026

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Procédures collectives

BEKER, Gamze, BEKER (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la Selarl Mj Alpes, Représentée par Maître Caroline Lepretre 91-93 rue de la Libération Cs 91014 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX.

03/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL GAMZE

SIREN 890285679Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

11/06/2026

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Radiations

KAYA, Gamze

SIREN 991287236Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/06/2026

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Procédures collectives

BEKER, Gamze, BEKER (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 28 octobre 2024, désignant mandataire judiciaire la Selarl Mj Alpes, Représentée par Maître Caroline Lepretre 91-93 rue de la Libération Cs 91014 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le po

09/05/2026

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