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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Gaulle à Lille, soit entre deux quartiers d'une même commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle soutient que : - les associations requérantes ne justifient pas de leur intérêt à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 août 2021, tant au regard de leur objet statutaire que des effets
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ces conditions, la signalisation présente au moment de l'accident était suffisante au regard de la configuration des lieux et la présence de ces blocs en béton ne pouvait être regardée comme un obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2201106 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande, en ordonnant à la commune d’y procéder dans un délai de quatre mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Le Gall, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00541_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
préjudices résultant de ce retard et non de ceux causés par la fracture elle-même.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du code général des impôts, qui vise à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la méconnaissance de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et non sur une règle de droit privé ; en effet, le permis de construire délivré à la SCI Gued n’aurait pu être délivré au regard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêt du 22 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut de justification de l'exécution de l'injonction et du règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Paris Gestion, relative à l'exploitation du stade Jean Bouin à Paris, ou à défaut, d'enjoindre à la ville de Paris de conclure dans le délai de trois mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de 6 708 m², situé 41 avenue Charles de Gaulle à Aurillac.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'urgence, ni aucune circonstance exceptionnelle, ne justifiaient la mesure de suspension prise par le directeur par intérim du CHIC ; - la mesure de suspension contestée est disproportionnée au regard
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le premier juge a estimé qu'au regard de ces éléments, en refusant l'admission de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01097_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le premier juge a estimé qu'au regard de ces éléments, en refusant l'admission de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique dès lors que l'accès au nouveau local des personnes à mobilité réduite n'est pas assuré de manière optimale : - il a été pris au regard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00575_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le rapport de Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du sol ne pouvant être regardée comme un accident naturel ; - l'évacuation de l'eau des galeries constitue une méthode dangereuse puisqu'elle présente un risque de décompression, la responsabilité de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aucun des éléments versés au dossier d'appel ne permet de regarder le ressort géographique de l'association comme limité à ce département.
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