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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

au droit du terrain d'assiette et que cette voie, d'une largeur d'environ 5 mètres permettra aux véhicules de se croiser.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, qui s'est fait assister par un sapiteur M. A, a rendu son rapport le 25 février 2016. Ce rapport porte sur vingt-quatre désordres. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SAS APG a déposé le 24 février 2020 une demande de permis de construire portant sur une unité de méthanisation située au lieudit le Gobillot à Sancoins (Cher), d'une surface de plancher de 4 159,47

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00499_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte également de l'instruction que le bâtiment est situé en contrebas d'une pente imperméabilisée qui provoque un ruissellement gravitaire important accentué par une topographie en goulot formé

Source officielle