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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03684_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021 et des mémoires enregistrés les 21 octobre 2021, 1er mars 2023 et 13 septembre 2023, Mme D, représentée par la SELARL Jegu, Leroux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la société Guivarch Plafonds, la société Penthièvre Couverture Bardage (PCB) ainsi que la compagnie d'assurance SMABTP, représentés par Me Leroux

Source officielle