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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2021, la SCI Etche Guadeloupe, représentée par Me Fructus-Barathon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal

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