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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01859_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
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Juge des référés
ORCA_25MA02212_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
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