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21 résultats pour « Franck Abikhzer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01859_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02212_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00060_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 aout 2024 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01375_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01069_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00380_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

" travailleur saisonnier " l'autorisant à séjourner et à travailler en France pendant une durée maximale de six mois par an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00824_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte des termes de la décision attaquée que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté de la demande M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02778_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A soutient qu'il réside en France depuis le 3 octobre 2015 et qu'il y a établi sa vie privée et le centre de ses intérêts compte-tenu de la présence de son fils et de son épouse en France et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02780_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 5 janvier 2017 et qu'elle y a établi sa vie privée et le centre de ses intérêts compte-tenu de la présence de son fils et de son époux en France et de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02906_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02907_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03065_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 5.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03007_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01846_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Cette demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 18 décembre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02214_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France du requérant, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03605_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

A D, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 10 décembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01563_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., ressortissant géorgien entré en France en 2021 selon ses déclarations, réside irrégulièrement en France en compagnie de son épouse et de sa fille mineure.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03254_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

D ne justifie d'aucun autre lien privé ou familial sur le territoire français en dehors de ses enfants, de sa nièce et de son épouse, lesquelles résident irrégulièrement en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01897_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a émis un avis sur cette demande le 12 mai 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02693_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle