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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, la commune de Saint-François, qui se borne à soutenir que les dispositions du code de la santé publique ne faisaient pas obstacle à ce que leur traitement puisse être confié à un syndicat intercommunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'Etablissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique Saint François, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par l'EHPAD Saint François d'Assise ne sont pas fondés. II.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, en dernier lieu, au sein de l'établissement Saint-Joseph.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; 2°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 du ministre de l’éducation de la Polynésie française ; 3°) d’enjoindre à la Polynésie française de prendre toutes les mesures pour assurer sa santé mentale
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00024_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par deux arrêtés du 23 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer les titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03565_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B dont les parents sont de nationalité française ne permet pas la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-5 ou 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
droits de l'homme, et de Me Conerardy pour la commune de Saint-Denis.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2019 et le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 traduisent une nette volonté de dispenser les postulants à la nationalité française de l'évaluation linguistique lorsque leur état de santé la rend impossible
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05003_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00227_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur recours du préfet du Rhône, de l'association " En toute Franchise ", de la société Auchan Supermarché la commission nationale d'aménagement commercial a refusé le projet de la SAS Saint-Loup Distribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04158_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01850_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00037_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, dès
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05055_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Au vu d'un avis du 3 mars 2021 du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00846_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation.
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