CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'application de la convention franco-luxembourgeoise : 28. Aux termes de l'article 15 de la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
trois médecins composant ce collège, les docteurs Stefania Giraud, Florent Quilliot et Laurent Ruggieri, qui ont été régulièrement désignés par une décision du 14 mars 2022 du directeur de l'Office français
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02638_20231123
23 novembre 2023
D A, ressortissant chinois né le 3 février 1990, est arrivé en France le 12 février 2010 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02028_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, il n'a fait valoir aucune autre attache en France.
Juge des référés
ORCA_24DA02508_20250410
10 avril 2025
sur le territoire français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
A, situés au 4 rue Harispe à Biarritz, en France. 8.
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
A C, représenté par Me de Stefano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.