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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, à titre principal, à la commune de Saint-François de régulariser ce bail emphytéotique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une délibération du 29 décembre 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-François a autorisé le maire à " engager les négociations sur un contrat de bail devant permettre l'exploitation et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
pas d'un établissement stable en France au cours de cette période et ne pouvait donc être imposée en France sur ses revenus issus de chantiers français ; elle n'était pas davantage redevable de la taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si Mme C soutient qu'elle réside en France depuis le 27 mai 2012, elle s'est bornée à produire, pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français en 2012, la copie d'un billet d'avion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à construction à deux sociétés de crédit-bail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B sur le fondement des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien, aux termes desquelles : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
service auprès d'assujettis établis sur le territoire français et que ces prestations de service auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, que les bénéfices
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01822_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet du 22 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La SAS Office Français Inter-Entreprises (OFIE) est propriétaire d'un local commercial situé 113 bis rue de la République à Puteaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A soutient être entré en France de manière irrégulière en novembre 2005, sans pour autant l'établir, et se maintenir habituellement sur le territoire français depuis cette date.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03868_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, à la date de l’arrêté, que tous ses centres d’intérêt se trouvent en France où il a fixé sa vie économique, sociale et professionnelle, et où il dispose d’un contrat de bail d’habitation stable ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme C est propriétaire d'une villa située sur le territoire de la commune de Le François en Martinique.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02041_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00345_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02353_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité
Source officiellePage 1 sur 38