Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03755_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001367 du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, M. et Mme C représentés par Me Fournier-Pieuchot, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mettre ces frais et honoraires à la charge soit en totalité de la société civile immobilière (SCI) Saint Joseph, soit conjointement de la SCI Saint Joseph, de la société Théa, de la société CEP David Pierrot
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 du 16 décembre 2014 ; - la prestation d'intermédiation fournie à la société américaine France Vacation Villa Inc. ne constitue pas une prestation se rattachant à un immeuble au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 61181 du code de justice administrative, enregistré le 18 novembre 2024, la SCI Domaine du pin de la Lègue, représentée par Me Pichot
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 dès lors qu'elle ne réalise pas d'opérations pour lesquelles elle serait redevable de la taxe en France, les services qu'elle a fournis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02108_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Si la société requérante soutient qu'elle a fourni lors des opérations de contrôle un " journal retraçant les ventes journalières ", elle ne le produit pas dans la présente instance, ni ne fournit, du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai et 27 décembre 2023, la société Matignon US Loans, représentée par Me Pichot demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai 2023 et 7 février 2024, la société Matignon US Loans, représentée par Me Pichot demande à la Cour : 1°) d'annuler le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03976_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre et 27 décembre 2023, la société Matignon US Loans, représentée par Me Pichot demande à la Cour : 1°) d'annuler le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2023 et 29 janvier 2024, la société Matignon Alternatif, représentée par Me Pichot demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre et 27 décembre 2023, la société Matignon Alternatif, représentée par Me Pichot demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Pierot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2401991 du 11 avril 2024 du magistrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02143_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A B, représenté par Me Pierot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100070 du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de condamner la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. ». 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02989_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, sous le n° 2202989, Mme B, représentée par Me Pierot, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officiellePage 1 sur 578