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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
- la société Orange n'établit pas l'inoccupation des fourreaux pour lesquels des titres exécutoires ont été émis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a exercé, sur délégation de la commune de Saint-Didier-de-Formans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre le 23 mars 2017 par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00631_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le droit de préemption urbain afin d’acquérir un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et ses terrains attenants, cadastré section C n° 146, 147 et 416 et situé à Saint-Didier- de-Formans
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
représentés par Me Bonnin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions à fin d'annulation ; 2°) d'annuler ces quatre titres exécutoires formant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour justifier de l'identité et de la filiation de l'enfant D A, Mme E a produit, devant l'administration, un acte de naissance n° 0115/2008 dressé par un officier d'état-civil du centre de Foumban le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
a déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014 pour la part formant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un jugement n° 2002440 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire formant avis de sommes à payer du 22 septembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'entrée de ville de Châteauneuf-les-Martigues, est située au sud d'une zone composée de parcelles majoritairement non construites, formant une vaste étendue agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du plan local d'urbanisme ; ces dispositions trouvent à s'appliquer également entre les différentes parties d'une même construction ; il résulte de la configuration des lieux que les deux bâtiments formant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
exécutoires n° 7714, 7715, 7716, 7717, 7718, 7719 et 7720 émis le 2 juin 2016 par le maire de Caen en tant qu'ils mettent à la charge de la société Orange un montant supérieur à 2 203,57 euros pour les fourreaux
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
supérieure à 2,60 m, - lorsqu'une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s'y adosser à condition qu'il respecte la hauteur et la longueur du mur formant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire n° 107 émis le 18 juin 2020 par le directeur de la régie du port de plaisance des marines de Cogolin et l'avis des sommes à payer formant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Public Limited Company une somme de 414 649,35 euros et à la société d'exploitation de la tour Eiffel une somme de 5 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 9 février 2019, aux vitres formant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01910_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024 sous le n° 24LY01910, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 20 juin 2024 par laquelle la caisse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03006_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Monoprix Exploitation, représentée par Me Fourcade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108050/3
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. / Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. / Le produit des redevances est versé
Source officiellePage 1 sur 40