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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02650_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement et à la mise en fourrière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04612_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
décembre 2023, 5 février 2024 et 23 février 2024, les sociétés Nge Génie Civil, Demathieu Bard Construction, Impresa Pizzarotti et C.S.P.A., Implenia Suisse, Implenia France, Nge Fondations, Franki Foundations
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la mise de son véhicule à la fourrière que le 19 octobre 2017, soit au-delà du délai de cinq jours après la mise en fourrière prévu à l'article R. 325-32 du code de la route, et en ordonnant la destruction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n'avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de l'exploitation de fourrière.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Lorsque celui-ci n'a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l'avis de passage des services postaux. / L'autorité de fourrière décide
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02115_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
être regardée comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance ainsi que le titre de recette, d'un montant de 220,82 euros, émis à son encontre le 17 novembre 2020 à raison de frais de mise en fourrière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Du 1er septembre 2008 au 30 avril 2016, la société Caraïbes Développement a exploité la fourrière de Mangot Vulcin, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec la communauté
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03272_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des renseignements exploitables à l’administration fiscale ; - elle a fourni des renseignements postérieurement au 1er janvier 2017 ; - les renseignements qu’elle a fournis doivent donner lieu à une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
: - la provision pour dépréciation des stocks à la clôture de l'exercice 2013 est justifiée par les pièces produites à hauteur de 57 903 euros à raison de véhicules saisis, volés, abandonnés en fourrière
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elles ne sauraient être regardées comme imposant l'indemnisation des personnes ayant fourni de tels renseignements avant son entrée en vigueur.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
départementale de sécurité routière. () / La fourrière doit être clôturée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
société Casimir a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 206,97 euros au titre de l’indemnisation de frais de gardiennage de véhicules placés en fourrière
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, compte tenu des catégories de véhicules. () / VI. - Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
avant l'enregistrement de la demande d'immatriculation dans le service d'immatriculation des véhicules (SIV) ; la mise à disposition de formulaires Cerfa pré-remplis et d'une liste de pièces à fournir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par une note de service du 16 août 2020, le chef de la police municipale de la commune de Palavas-les-Flots a décidé de son affectation au service de la fourrière animale à compter du 1er septembre 2020
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la fermeture définitive de la fourrière ALDPA.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Au vu des documents et échantillons fournis par les candidats, seules les offres déclarées conformes sont par la suite évaluées.
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