CETAT03-11 Agriculture et forêts.

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

CETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.

CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.

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La commune de Saint-Forget fait appel de ce jugement et sollicite le rejet des demandes de M. et Mme C.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Forget est rejetée.

La société par actions simplifiée (SAS) Tiphys, qui exerce une activité de holding, a télédéclaré, le 11 janvier 2019, en tant que société mère de la société Camille Fournet, qui exerce une activité de

B a cédé à la société For2net au prix de 1 872 000 euros les 468 titres du capital de la SAS UINT qu'il détenait et a réalisé à cette occasion une plus-value de cession qui a été imposée conformément

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2020, 19 janvier 2021 et 12 février 2021, Mme B, représentée par Me Fornet, demande à la Cour : 1°) d'annuler

C..., représentés par Me Fouret, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, si la localisation du projet se situe au centre du hameau du Fornet, à proximité immédiate de la propriété de M.

D et Mme A B, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils C, représentés par Me Fouret, demandent à la Cour de suspendre la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le directeur

B, représenté par Me Antoine Fouret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de désistement d'office prononcée par le tribunal administratif de Lille ; 2°) de suspendre la délibération du jury