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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
représentés par Me Bonnin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions à fin d'annulation ; 2°) d'annuler ces quatre titres exécutoires formant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
a déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014 pour la part formant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un jugement n° 2002440 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire formant avis de sommes à payer du 22 septembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'entrée de ville de Châteauneuf-les-Martigues, est située au sud d'une zone composée de parcelles majoritairement non construites, formant une vaste étendue agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du plan local d'urbanisme ; ces dispositions trouvent à s'appliquer également entre les différentes parties d'une même construction ; il résulte de la configuration des lieux que les deux bâtiments formant
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
supérieure à 2,60 m, - lorsqu'une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s'y adosser à condition qu'il respecte la hauteur et la longueur du mur formant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire n° 107 émis le 18 juin 2020 par le directeur de la régie du port de plaisance des marines de Cogolin et l'avis des sommes à payer formant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Public Limited Company une somme de 414 649,35 euros et à la société d'exploitation de la tour Eiffel une somme de 5 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 9 février 2019, aux vitres formant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01910_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024 sous le n° 24LY01910, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 20 juin 2024 par laquelle la caisse
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
piscine, distante de 13 mètres de la maison d'habitation et séparée de celle-ci par des espaces verts, plusieurs terrasses et un escalier, ne saurait être regardée comme en étant une extension ou comme formant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A cet égard, tout titre de recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant le bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03269_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation déclare se désister de sa requête d’appel n°25PA03269, celle-ci formant un doublon du dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03270_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le ministre déclare se désister de sa requête d’appel, celle-ci formant un doublon du dossier n° 25PA03268 enregistré à la cour administrative d’appel de Paris
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
avis rendu par commission départementale d’aménagement commercial ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique en ce que le projet a été regardé, à tort, comme formant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C a cédé un appartement dans un immeuble construit en 2015 situé à Bischwiller (67240) ainsi qu'une place de parking, formant les lots n° 6 et 13 respectivement, moyennant le prix de 120 200 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
la sécurité située en haut à gauche demeure sans réaction, il manque l'effet pailleté de la sécurité, d'autre part, le fond d'impression de mauvaise qualité manque de définition, les lettres " EU " formant
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00362_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété située Quartier de la Belotte, parcelle cadastrée section OE n° 940, formant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A cet égard, tout titre de recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
acquis le 29 novembre 2010, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier bâti situé à Saint-Egrève (Isère) qu'elle a divisé en trois parcelles formant
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