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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte toutefois de l'expertise réalisée à la demande de la famille en juin 2024 par deux ergothérapeutes, Mme I et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine, en prenant la décision contestée, n'a pas occulté les difficultés rencontrées par la commune, tenant notamment à la rareté du foncier

Source officielle