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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02172_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02123_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

Source officielle