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3 résultats pour « Flora CASAS »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 2034 au lieu-dit « Alzetto » à Cala

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce même article précise que, pour défendre les droits de ses membres, l’association peut le cas échéant saisir la justice.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

échéant, l'abattage d'arbres, mais seulement en cas de necessité.

Source officielle