, contenant des tableaux récapitulant l’évolution prévisible des ressources fiscales des communes membres et les pertes de dynamisme de la recette fiscale, en conséquence du partage de fiscalité envisagé

aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Île-de-France, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts à la pénalité au taux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Zoubritzky, pour la SCA Rubis.

Elles soutiennent que : - l’article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a permis la création de syndicats mixtes pour gérer une zone d’activités

à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.()/ 1.4.

En second lieu, et d'une part, il ne résulte pas des dispositions du code général des impôts relatives, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,

d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant

fiscales ; - l’ensemble des investissements mentionnés dans la déclaration n° 1465 ne saurait constituer la base à retenir pour déterminer la valeur locative du local considéré pour l’assiette de

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux procédures en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et

intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au 3 du présent B et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné

et par l'administration des finances publiques, il est procédé à l'automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés au 2 des II et III desdits 1.1 à 1.3 et au III des 2.1

La requête de la communauté de communes de Petite-Terre a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Roucoux, substituant Me Fonlupt, pour la SAS Financière MP Landowski. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Biagini, pour Mme G.