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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02978_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il n'y a, dès lors, ainsi que le font valoir les parties, pas lieu de statuer sur la requête de la société Filux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03966_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a informée du caractère substantiel de la modification projetée du parc éolien " Moulins à vent de Fitou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de filouterie de carburant du 21 juin 2011 au 4 juillet 2011, de " détention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles 21 et suivants du code civil dès lors que les faits relatifs au vol à l'étalage du 28 mars 2014 sont anciens, ont donné lieu à un simple rappel à la loi et que les faits relatifs à la filouterie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02112_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
stressé lors de l'entretien de naturalisation ce qui l'a empêché de donner les réponses aux questions qu'il connaissait pourtant ; les questions posées étaient d'un niveau trop élevé ; les faits de filouterie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00421_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a été interpellé le 8 décembre 2024 par les services de police du département de Tarn-et-Garonne et placé en garde-à-vue le même jour, pour des faits de filouterie d’aliments.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00422_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a été interpellé le 8 décembre 2024 par les services de police du département de Tarn-et-Garonne et placé en garde-à-vue le même jour, pour des faits de filouterie d’aliments.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là que l'expertise demandée, y compris sur le traitement de filons d'amiante découverts sur le site, ne nécessite pas l'intervention d'un homme de l'art extérieur aux parties et ne présente
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
significative de 9,27 hectares, sont destinées à l'agriculture et présentent un potentiel agricole du fait de leur classement dans l'aire de deux appellations d'origine contrôlée Corbières et Corbières-Fitou-Roussillon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
novembre 2004 à 60 jours amende our vol et usage de stu éfiants, le 2 juin 2005 à six mois d’em risonnement our vol à l’aide d’une effraction, le 15 février 2007 à un mois d’em risonnement our filouterie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02542_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D a été condamné pour vol en réunion, conduite d'un véhicule sans permis et filouterie de carburant ou de lubrifiant, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02871_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
19 janvier 2022 au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne pour des faits de vol, récidive de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable, récidive de conduite d'un véhicule sans permis et filouterie
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il est par ailleurs constant que l'intéressé a été, ensuite, uniquement poursuivi pour des faits de filouterie d'aliments.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il précise notamment que l'intéressé s'est rendu coupable de faits de vol, récidive de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable, récidive de conduite d'un véhicule sans permis et filouterie de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03276_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le 26 août 2023, il a été interpellé par les services de police de Mâcon pour des faits de filouterie d'aliments et de violences volontaires aggravées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03120_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
leurs éléments de catégorie 1 ou 4 et vol à l’étalage, en 2007 pour des faits d’usage et de revente de stupéfiants et d’autres infractions à la législation des stupéfiants, en 2015 pour des faits de filouterie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02280_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ce titre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 25 août 2014 à 300 euros d'amende pour des faits de filouterie de taxi puis le 8 septembre 2020 à trois mois d'emprisonnement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
annexés à ce courrier, que l'appelant, né en 1987 à Périgueux, a un homonyme, né en 1982 à Bordeaux, qui a fait l'objet d'un signalement pour de nombreuses infractions, telles que vol avec effraction, filouteries
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Procédure devant la cour : I°) Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024 sous le n° 24MA01340, l'association les sacrifiés du plan Rhône et la SARL Julien, représentées par Me Fieloux, demandent à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03133_20260204
4 février 2026
4 février 2026
usage illicite de stupéfiants, le 27 mai 2021, à cent jours-amende à 8 euros pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et filouterie
Source officiellePage 1 sur 3