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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : La demande de Mme Ferrier devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La valeur des biens de reprise sera fixée à l'amiable, ou à dire d'expert, et payée au Fermier dans les trois mois qui suivront leur reprise par le CIAS.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Son article 32 " REMUNERATION DU FERMIER " prévoit que : " 3.2.1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sera fixé chaque année par délibération de la Collectivité qui le notifiera au Fermier un mois avant la date prévue pour la facturation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01482_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A, représenté par Me Fersi demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision de refus du 6 mai 2022 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir de procéder à son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision du 10 avril 2017 est insuffisamment motivée en fait dès lors que le nom du fermier n'y est pas précisé et en droit dès lors qu'elle ne mentionne pas les dispositions dont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03749_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214771 du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05164_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA06101_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 522 du même code : " Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 522 du même code : " Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203804 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02473_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Ferrier, demande à la cour : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) d’annuler les arrêtés attaqués ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 225 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05876_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03732_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et de
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04323_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme A..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106758 du 3 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05638_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009426 du 14 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Ainsi, des dommages causés à un tiers par l'insuffisante capacité d'un réseau d'assainissement engagent la responsabilité du maître d'ouvrage, et non celle de la société ayant, en sa qualité de fermier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de la commune, la SAS Aqualter Exploitation au fermier de la commune voisine, de Solliès-Pont, soit la société Véolia ; - mais, il y a lieu de relever que précédemment de janvier 2010 à décembre 2011
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