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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
, soit du refus fautif de l'homologuer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, le jugement n’avait à se prononcer ni sur l’existence d’un préjudice né de l’action fautive de l’administration ni sur celle d’un lien de causalité entre l’action fautive et le préjudice.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Compte tenu de cette date et de la chronologie rappelée au point 16, elle doit être regardée, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, comme correspondant à l'attelle dont le port a été rendu nécessaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01564_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le préfet ne peut sérieusement soutenir que le comportement fautif de l'Etat ne serait pas démontré alors que toute illégalité est fautive.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les experts ont qualifié cette complication de fautive et ont expliqué que la cachexie, conséquence de la dépression réactionnelle du patient, avait rendu le rétablissement de continuité digestive impossible
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence fautive dans l'exercice du pouvoir de police
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a été de mettre ou poursuivre la mise en location de ses biens immobiliers ne peut être regardée comme trouvant, de façon directe et certaine, sa cause dans le refus fautif de la commune d'autoriser
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, cette décision de proposer un contrat substantiellement différent du précédent ne peut être regardée comme ayant été justifiée par l'intérêt du service et est, par voie de conséquence, fautive
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant des agissements fautifs de la commune de Bonneuil-sur-Marne dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces circonstances, l'indication chirurgicale et le choix d'une prothèse inversée ne peuvent être regardés comme fautifs. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
commis par la commune alors que leur demande préalable du 27 juillet 2021 a lié le contentieux au regard du comportement fautif d’ensemble de la commune de Saint-Jean-du-Pin, lequel a été de nature à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ainsi le retard de diagnostic ne saurait être regardé comme fautif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une illégalité fautive. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, à supposer même qu'ils soient fautifs, n'ont été à l'origine d'aucun retard dans le démarrage des travaux ou de l'exploitation du projet litigieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
comme fautif. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La réparation intégrale des préjudices subis par Mme C du fait du comportement fautif de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne les fautes du département des Ardennes : S'agissant du classement sans suite fautif : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C a eu un comportement qui peut être regardé comme fautif. 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
en 2ème semestre de DES ne peut être regardé comme fautif dès lors que la biopsie d'un greffon rénal fait partie des objectifs pédagogiques du module d'uro-néphrologie et que la biopsie a été supervisée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05175_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le retard fautif de prise en charge de M.
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