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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
VERSOLLa greffière, S.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B ne saurait donc se prévaloir ni d'une illégalité fautive du courrier du 16 décembre 2019 ni du comportement fautif des services de la région. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, retenue par l'expertise et par le tribunal, est acquise ; - le geste fautif a participé à la dégradation de l'état mental du patient, aboutissant à son décès, de sorte que le lien de causalité doit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que, pour les mêmes raisons, revêt également un caractère fautif l'engagement de procédures de contrôles sur place à son encontre et à celle de son dirigeant. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
VERSOLLa greffière, A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la SCI Karno se prévaut de l'illégalité fautive de la décision du 10 juin 2016 prise par le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ainsi que des agissements fautifs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Massias La greffière, Signé : A.S.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, aucune rupture fautive de promesse par la commune de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard des époux B... ne peut être caractérisée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La réparation intégrale des préjudices subis par Mme C du fait du comportement fautif de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, de caractériser l'existence d'agissements fautifs traduisant une opposition systématique du maire au projet de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Arbarétaz Le greffier, J.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pourny La greffière, N.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une illégalité fautive. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A La greffière, Signé : C.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement, qui n’est pas signé, est entaché d’irrégularité ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l’existence d’un préjudice du fait de l’action fautive de l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dès lors, cette demande de documents relatifs à la capacité financière de l'entreprise ne saurait être regardée comme fautive. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05175_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le retard fautif de prise en charge de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils font valoir que le rapport d'expertise conclut sans ambiguïté à une complication médicale non fautive.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'absence de repérage continu est ainsi fautive, sans que le CHU de Bordeaux puisse utilement faire valoir qu'aucune recommandation professionnelle n'a jamais imposé cette technique. 8.
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