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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lenoir, avocat inscrit au barreau de la Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00484_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

la surface totale expropriée mentionnée dans l'arrêté contesté est de 27 058 mètres carrés, alors que la notice du dossier d'enquête publique indique que la surface expropriée est de 2,9 hectares, tandis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04069_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

la surface totale expropriée mentionnée dans l'arrêté contesté est de 27 058 mètres carrés, alors que la notice du dossier d'enquête publique indique que la surface expropriée est de 2,9 hectares, tandis

Source officielle