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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 22BX02067, Mme B F épouse E, représentée par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande à la cour :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02708_20260422
FADIABA, Ibrahima, Loty
20/02/2026
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Fadiaba, Gloria, Fleurant
09/01/2025
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MRClean Automobile, FADIABA, Ibrahima, Loty
07/07/2023
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FADIABA, Lamine
17/02/2023
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FADIABA, Mohamed
06/12/2018
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22 avril 2026
22 avril 2026
C..., représenté par Me Fadiaba-Gourdonneau demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2023 du préfet
Source officielle