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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00960_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que son père, son oncle et plusieurs de ses cousins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01115_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01121_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00586_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02323_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03029_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ne justifie pas davantage de la réalité et de l'ancienneté des liens qu'il aurait tissés en France avec des membres de sa famille dont son frère et son cousin titulaires de la nationalité française,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800 euros TTC, à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'il a ensuite émis un avis exprès, le 11 juillet 2017, pendant l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juillet au 4 août 2017, il ressort d'une lecture combinée des pièces produites que cet avis a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'il a ensuite émis un avis exprès, le 11 juillet 2017, pendant l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juillet au 4 août 2017, il ressort d'une lecture combinée des pièces produites que cet avis a
Source officielle