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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Bernot représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine. Considérant ce qui suit : 1. M.

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