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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que le permis modificatif régularise le vice du permis initial et que le moyen des requérants dirigé contre le permis modificatif n'est pas fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne l'arrêté retirant le permis tacite : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à la SCI A de faire procéder aux mesures d'urgence requises.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabienne Zuccarello, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Me Benoît David, représenté par Me Fabienne Griolet, demande à la cour : 1°) de réformer l’article 2 de ce jugement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03908_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01059_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Me Benoît David, représenté par Me Fabienne Griolet, demande à la cour : 1°) de réformer l’article 2 de ce jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01274_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01040_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A, représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 janvier 2024
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
123-6 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et par une erreur de fait, les parcelles cadastrées G des secteurs " Perrin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par ailleurs, s'il fait valoir qu'une mesure d'éloignement l'empêcherait de poursuivre ses études, mettant ainsi en péril son projet professionnel, il n'apporte aucune précision sur ce projet, alors au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 octobre 2021 et le 24 novembre 2021, la commune de Saint-Claude, représentée par la SCP Celice-Texidor-Perier, conclut au rejet de la requête et demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi le permis initial et les deux permis modificatifs ont été délivrés sur le fondement du même PLU approuvé le 8 avril 2010 modifié par une délibération du 2 avril 2015.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alizée Scaillierez représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, et par une erreur de fait, les parcelles cadastrées AI n° 258, AI n° 259 et AC n° 188 des secteurs " Perrin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00483_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents de circulation de ses enfants étaient périmés à la date de l'arrêté attaqué lequel n'avait pas pour effet d'éloigner du territoire la requérante
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 avril, 2 août et 6 octobre 2024, la commune des Gorges du Tarn Causses, représentée par Me Fabresse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
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