dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; / 4° Du domaine public fluvial inclus dans la

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024, à 12 heures.

Mme D demande à la cour de l'autoriser à occuper le domaine public fluvial.

L'établissement public Voies navigables de France a demandé à la société Électricité de France, par des factures émises les 10 avril 2009, 29 mars 2010, 28 mars 2011, 12 juillet 2011, 24 août 2011, 21

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et un mémoire du 2 juillet 2025 (non communiqué), la région Bretagne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

second examen de l'Interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Gréteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier

Par un nouvel arrêté du 20 octobre 2020, il a autorisé le transfert du permis de construire au profit de la SASU Résidence Florial.

Par ordonnance du 27 mars 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.

A a signé et déposé le 1er mars 2022 une défense dans laquelle il s'est domicilié à la même adresse.

A stationnait sans droit ni titre sur le domaine public fluvial.

Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Baméo a conclu un contrat de conception-construction avec le groupement Corebam, lequel a débuté les travaux en mars 2015.

2022 et, enfin, d'un avis d'audience du 10 mars 2022, les informant que leur dossier serait appelé à l'audience du 31 mars suivant.

, ayant pour objet le transport par voie fluviale de patients, personnels et matériels dans le secteur de l'Oyapock.

Ce dépôt a été effectué sur le chemin de halage de la rive gauche de la rivière de la Sambre Canalisée, au PK 51 600, à proximité du site de gestion de sédiments n°4, relevant du domaine public fluvial

Ils soutiennent que : - l'exécution du marché signé en présence d'une offre inappropriée ne peut être regardée comme d'intérêt général ; - eu égard au cadre juridique, aux éléments du marché, et

B, batelier très expérimenté et naviguant habituellement sur le réseau fluvial européen, ne pouvait nullement ignorer l'existence et les modalités d'accès à cette application.

A, en novembre 2010, une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial portant sur la maison éclusière de Celles-sur-Aisne. En vertu de l'article 19 de cette convention, le décès de M.