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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00628_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

S'agissant de la motte féodale du Translay, il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 31 que, depuis la sortie du village éponyme sur la route départementale n° 936, seules les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02515_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'association ne démontre pas que ses représentants, Messieurs Christian Boyer et Christian Lacour, aient été régulièrement mandatés pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00781_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

un changement de circonstances de droit ainsi que les circonstances de fait (le nombre d’éoliennes autorisées ou en instruction dans les alentours du projet a substantiellement augmenté) ; la Motte féodale

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00512_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 20 que le projet n'est pas visible depuis le site protégé du grand parterre du château féodal de Tillières-sur-Avre.

Source officielle