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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin et d'acquérir la parcelle de 258,5 m² le long de la voie dite René Cassin, de condamner la commune de Saint-Estève à leur rembourser la
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la commune de Saint-Estève.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) a préempté un fonds de commerce situé 26 rue Estelle
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la demande de décharge des pénalités de retard infligées à la société Estèves Frères : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A réside dans le hameau de Saint-Estève sur le territoire de cette commune et y exploite un camping dénommé " Camping de l'Aube ", dont l'installation a été autorisée par un permis d'aménager accordé le
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si la mise en place de la zone à urbaniser AUB de Saint-Estève est prévue, pour partie, sur des terrains actuellement cultivés, la création de cette zone
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
terrain sur lequel se trouvent les quinze emplacements de l'aire naturelle de camping que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et que le risque de départs terrigènes serait en conséquence fort compte tenu de la composition géologique du terrain sur cette zone, il s’agit là d’une analyse faite sur la globalité du terrain et non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D, représentés par Me Esteve, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille, en tant seulement qu'il a rejeté leur demande d'annulation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce document représente la construction envisagée en grande partie masquée par une haie à planter en façade sud ainsi qu'une construction bâtie à proximité à l'est de ce terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Ranson, représentant la SAS Next, et de Me Clauzade substituant Me Estève, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, et celles de Me Estene, substituant Me Gandet, représentant la société Inject Environnement. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
F un permis de construire un hangar agricole sur son terrain situé en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune. M. et Mme B ont demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
partie dojo et, outre celle de la société Socotec, pour la partie boulodrome ; - son action n'est pas prescrite ; - à titre subsidiaire, la responsabilité des constructeurs est engagée sur le terrain
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'expertise judiciaire, que la ligne à grande vitesse est située à environ 250 mètres au sud de la longère de M. et Mme C et qu'elle n'est pas visible depuis leur propriété, compte tenu du relief du terrain
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans une large courbe à droite de la route départementale n°616A, hors agglomération, en descente au niveau de la commune de Baho, dans la direction de Pézilla-la-Rivière Saint-Estève, le conducteur a
Source officielle