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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

trois mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2022, 14 février et 9 mai 2023 et des pièces complémentaires reçues les 11 et 28 septembre 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Eric

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