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7 résultats pour « Eric Rozet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l’article L 752-6 du code du commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne eut être refusée que si, eu égard à ses effets, le rojet contesté com romet la réalisation des objectifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce ra ort rocède à une descri tion de la nature et des caractéristiques du rojet. Il récise l’im act du rojet sur les milieux naturel et humain.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

rotégées, sur l’étude de solutions alternatives et les motifs our lesquels le rojet a été retenu ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de rocédure ; - le rojet est incom atible avec les dis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ar les cervidés situés à l’extrême sud du terrain d’assiette du rojet, à 68 mètres des habitations révues, et que ce rojet res ecte dès lors l’objectif, fixé ar l’OA , de rotection de ce corridor

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges tiré de l’incom atibilité du rojet de la société avec le schéma régional des carrières du Doubs est ino érant et en tout état

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02375_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette société ayant sollicité, le 6 mai 2021, la ermission d’occu er le domaine ublic our réaliser une aire de livraison/déchargement du chantier, d’une su erficie de 50 m2, entourée d’une alissade

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mesure au niveau du hameau de Villers-Petit et l'application à ce hameau du bruit résiduel mesuré à partir de la ferme des Rosettes

Source officielle