Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02287_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de la Sarthe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
fraude, a été délivré au vu de pièces inexactes et méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du règlement du PLU puisque le mur en question présente une hauteur totale de 3,20 mètres et qu'il a été érigé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Mauguio a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la commune de Mauguio en vue de la " reconstruction " de la base nautique située quai Eric
Source officielle