CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Eric B services est rejetée.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

A a fait preuve d'un manque de vigilance lors du franchissement de la tranchée ; - la société nouvelle Eric Perrière la garantira des conclusions éventuellement prononcées à son encontre car le marché

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01570_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

l’assignant à résidence : – elle est illégale, du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00025_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A..., ressortissant algérien né le 7 mai 1986, est entré en France en 2021, selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00843_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

le territoire français durant un an.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02904_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

représenté par Me Lila Lebbab Meghar, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00524_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01422_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

B..., ressortissant tunisien né le 12 mai 1989, est entré en France en 2019, muni d’un visa de long séjour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02287_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03431_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

B..., représenté par Me Ahdjila, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03435_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00299_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

représenté par Me Gaël Akpadji, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21835_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn et Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01467_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

B... a épousé le 16 septembre 2023 une ressortissante française avec laquelle il réside dans le département de l’Isère, il était alors déjà en situation irrégulière sur le territoire français et sa demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY01059_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

annuler le jugement n° 2502447 du tribunal administratif de Melun du 20 mars 2026 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01698_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

B... ne conteste pas qu’étant entré sur le territoire français le 29 mars 2023 en vue d’exercer un emploi de travailleur saisonnier comme serveur en restauration, dans le cadre de l’accord franco-sénégalais

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03682_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Le 14 septembre suivant, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02820_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

B..., représenté par Me Crosnier, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de l’Yonne lui a interdit de retourner sur le territoire français

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01890_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

d’une enfant française.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01903_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

.. a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Ain du 17 décembre 2024, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français

Source officielle

201 résultats pour « Eric LE FRANCOIS »

Annonces BODACC42 résultats