Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
la procédure de visite et de saisie mise en œuvre est irrégulière en ce que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon ont manqué à leur devoir de loyauté ; - la société Hans Erick
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F E, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des amendes litigieuses
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Cependant, le 2 décembre 2018, plusieurs dizaines de personnes sont revenues bloquer les différents accès au dépôt pétrolier du Mans et ont occupé les lieux en construisant des barricades de fortune et
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 13 janvier 2022, M. et Mme C, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 13 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2021 et 13 janvier 2022, M. et Mme D, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2021 et 13 janvier 2022, M. et Mme D, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2021 et 13 janvier 2022, M. et Mme D, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle