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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00322_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B, représenté par Me Bouliou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2020 en ce qu'il annule l'arrêté du 20 avril 2017 portant permis de construire modificatif en tant qu'il emporte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, les sociétés MR 87 et A2C, représentées par Me Bourillon, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 novembre

Source officielle