Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01283_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, le second courrier est postérieur à l'envoi de la proposition de rectification.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa réclamation contentieuse envoyée le 31 décembre 2018 était tardive ; - la somme de 17 100 euros correspondant à la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - la matérialité des faits d'envoi de colis personnels sur le compte de l'entreprise reprochés à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Une mise en demeure a été préparée par la commune de Lanrivoaré le 22 juin 2010 mais n'a pas été envoyée aux propriétaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Cette adresse est celle connue de l’administration fiscale à la date d’envoi du pli contenant la proposition de rectification. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré (…) / Les modalités
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
service fourni par la mise à disposition d'un dossier pré-rempli empêche l'exercice effectif du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation ; s'il se rétracte avant l'envoi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02884_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Morel, demande à la cour, le cas échéant, après avoir ordonné avant-dire-droit, à la préfète du Rhône de produire l’intégralité de l’envoi recommandé réceptionné le 4 novembre 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, est ainsi réputée avoir accepté ses observations ; le courrier électronique du 11 juillet 2019, qui ne présente pas des garanties équivalentes à l'envoi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La décision litigieuse autorise le licenciement en raison de l'envoi, par M. A, de quatre courriers électroniques évoqués ci-dessous au point 10, entre le 8 juin et le 3 juillet 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
. - Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ces deux mises en demeure comportent également la mention manuscrite du même numéro d'envoi en recommandé 2C 140 155 3526 6, lequel a été reporté sur chacun d'eux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01473_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00525_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Une nouvelle correspondance lui a été envoyée à l'adresse indiquée par le centre pénitentiaire de Beauvais, le 24 juillet 2023 par lettre recommandée mais le pli a, de nouveau, été retourné le 16 août
Source officiellePage 1 sur 280