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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
pas sur la caractérisation de tous les délits invoqués en première instance, notamment le délit de dégradation de biens publics, le délit d'organisation d'une manifestation non déclarée et le délit d'entrave
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02603_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le désistement de la requête de la société GBL Energy est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Le désistement d'instance de la SASU Eco Energy System est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02601_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le désistement de la requête de la société GBL Energy est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le désistement d'instance de la société Clarke Energy France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02178_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par un jugement n° 2224207 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL GBL Energy.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Bel Energy est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eco Energy System a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02632_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le désistement de la requête de la société Green Energy 3000 GMBH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02980_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les conclusions de la requête de la société Plombeo Energy sont, par suite, devenues sans objet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00145_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette substitution de motifs qu'il convient d'accueillir n'a pour effet de priver la SARL Dynamic Energy Service d'aucune garantie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00113_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Flassans Energy ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SASU Eco Energy System une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Gravier, avocat, représentant la société Green Energy Company ; Une note en délibéré a été présentée pour la société Green Energy
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02985_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par suite, la demande de la SARL Plombeo Energy est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Plombeo Energy est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Sevea Energy n'est fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société Certas Energy France relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à la circulation, de dégradation des biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme caractérisé. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (
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