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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
cet empiètement. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prendre un arrêté d'alignement concernant la propriété de M. et Mme B, de vérifier la conformité du mur de clôture de cette propriété et d'user de ses pouvoirs de police afin de vérifier que ce mur n'empiète
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'implantation irrégulière d'une voie communale sur la parcelle dont elle est propriétaire et d'enjoindre à cette commune de mettre fin à l'empiètement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01695_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
commune de Wannehain a refusé de procéder à la démolition de l'ouvrage public construit irrégulièrement sur son terrain et de lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice dû à cet empiètement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
lavoir, situé sur le territoire de la commune, de faire cesser l’infraction constituée, selon eux, par la construction d’une clôture sur le domaine public, d’enjoindre à la commune de faire cesser l’empiètement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
2200088, en méconnaissance du principe du contradictoire et des articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ; - le tribunal n’a pas analysé ni répondu aux moyens tirés de ce que l’empiètement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - l'action publique est prescrite dès lors que la Polynésie française avait connaissance de l'empiètement d'une partie de son habitation sur le domaine public maritime depuis 2013
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La commune de Cannes a proposé à la société Casinotière du Littoral Cannois la signature, par courrier du 27 novembre 2006, d’une convention d’occupation du domaine public pour régulariser l’empiètement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
. ; - contrairement à ce qu’a estimé, en outre, le tribunal administratif, une démolition de ce mur séparatif, pour remédier à un empiètement sur le fonds voisin, qui, à le regarder comme existant, s’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, et articulièrement les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'Aix-Marseille-Provence, enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et occupants des numéros 29 à 39 du boulevard Alexandre Delabre de mettre fin aux empiètements
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... au bénéfice du regrou ement familial dans un délai de deux mois à com ter de la notification du résent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
bouche d'assainissement non collectif de l'immeuble étant entourée d'herbe et non de bitume ; - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir dès lors que le maire a reporté sur sa propriété l'empiètement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'Aix-Marseille-Provence, enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et occupants des numéros 29 à 39 du boulevard Alexandre Delabre de mettre fin aux empiètements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, la commune de Kerprich-aux-Bois soutient que le fossé en litige n’empiète pas sur les parcelles appartenant aux consorts B....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ce véhicule, compte-tenu de sa taille, a été amené à empiéter sur l'accotement de la voie causant un premier effondrement de celle-ci puis, continuant sa route, à empiéter une nouvelle fois sur l'accotement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le maire de Saint-Jeannet a refusé la délivrance du permis de construire sollicité au motif que « la construction objet des travaux empiète sur le domaine public communal, que compte tenu de son emprise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'empiètement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-5 du même code : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement. ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La commune de Cannes a proposé à la société Casinotière du Littoral Cannois la signature, par courrier du 27 novembre 2006, d’une convention d’occupation du domaine public pour régulariser l’empiètement
Source officiellePage 1 sur 36
EMONET, Amandine, Marie-Cécile
07/08/2026
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EMONET, Clara, Raphaelle
03/07/2026
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SELARL NADEGE BEZANNIER-BOUQUET ET VINCENT EMONET NOTAIRES ASSOCIES
23/06/2026
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SCI EMONET
31/05/2026
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SNC EMONET
26/05/2026
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