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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00495_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme A B, ressortissante philippine née le 3 août 1994 et entrée en France en avril 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs médicaux.

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