CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
Par une requête enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 24DA00353, la société Dalkia Smart Building, représentée par Me Pierre-Olivier Leblanc, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en